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Sources juridiques ⬇️
Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-21521
art. 225-1 du code pénal

***

Que faire en cas de discrimination au travail :

> Signaler les faits à l’employeur
En cas de discrimination au travail, tu peux signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).

> Contacter la police ou la gendarmerie
Un chat existe afin d’être mis en relation avec les forces de l’ordre afin de signaler des faits de discrimination.
https://www.service-public.fr/cmi3

> Porter plainte
Sur place, à la police ou à la gendarmerie ; ou par courrier, en écrivant au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

> Saisir les prud’hommes
La procédure est totalement gratuite, tu n’auras rien à payer. Par ailleurs, tu pourras te présenter seul à l’audience, tu n’es pas obligé d’être assisté par un avocat.

> Saisir le Défenseur des droits
- en ligne :
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/
- sur place :
en prenant rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits
https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues
- par courrier :
Défenseur des droits,
Libre réponse 71120,
75342 Paris cedex 07

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#droitdutravail #discrimination #domicile #travail #plainte #employeur #salarié #recrutement #éducation #inesdroit

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Eh bah bonjour Inès, encore en retard pour changer.
00:02Je suis vraiment désolée, il y a des travaux sur la ligne, du coup plein de trains sont supprimés.
00:05Trains ? Mais je croyais que vous habitiez dans le centre.
00:07Euh, oui oui, enfin pas vraiment.
00:08Mais attendez, vous avez menti sur votre adresse ?
00:10Oui, en fait j'avais peur que vous ne me recrutiez pas si j'habitais pas à Paris même.
00:13Ah bah écoutez, vous avez eu raison, je vous aurais jamais pris.
00:15Je vais être transparent avec vous, on va lancer une procédure de licenciement.
00:17Parce que mentir sur son adresse, c'est inadmissible.
00:19Si tu mens sur ton CV, ton employeur a le droit de te licencier.
00:22Par contre, ce licenciement n'est pas du tout automatique dès que tu vas mentir lors d'un recrutement.
00:26En fait, il y a un critère pour déterminer si ton mensonge mérite un licenciement ou pas.
00:30C'est si ton mensonge était déterminant dans ton recrutement.
00:32Donc en gros, sans ton mensonge, ton employeur ne t'aurait jamais embauché.
00:35Ça, c'est le principe général.
00:36Mais ici, il y a autre chose à prendre en compte.
00:38Donc vous habitez où du coup ? En banlieue, c'est ça ?
00:40Oui oui, mais vous savez, quand les trains fonctionnent, c'est vraiment pas loin, juste avec les travaux.
00:44Non mais écoutez, peu importe, c'est pour ça que je prends que des gens qui habitent à Paris.
00:46Sinon, les retards constants, c'est ingérable pour une entreprise.
00:49Donc vous refusez de recruter certaines personnes en fonction de leur adresse ?
00:51Bah non, je les prends pas.
00:52Je préfère donner le poste à quelqu'un qui vient en métro plutôt qu'en train, c'est logique.
00:55Oui, enfin, c'est aussi de la discrimination, non ?
00:57Non mais pas du tout.
00:58La discrimination, c'est quand on fait des différences en fonction de l'origine, du genre ou d'autres critères qui ont un lien avec le candidat en lui-même.
01:04Refuser de recruter quelqu'un en fonction de son adresse, ça n'a rien à voir.
01:07C'est pas du tout de la discrimination.
01:08Si lors d'un recrutement, un employeur traite différemment un candidat en fonction de son origine, son genre, son handicap ou encore de son lieu de résidence, c'est une discrimination.
01:17Et la discrimination, c'est une infraction pénale punie de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
01:21Donc si un jour ça t'arrive, tu pourras porter plainte.
01:23Et pour ne plus te faire avoir juridiquement, abonne-toi pour mieux défendre tes droits.
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