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Sources juridiques ⬇️
art. L1132-1 code du travail
art. L1133-1 code du travail
art. L1133-6 code du travail
art. 225-1 et suivants code pénal
art. L131-12 et suivant code de la fonction publique
art. 427 code de procédure pénale

📌 Que faire en cas de discrimination au travail :

📣 Signaler les faits à l’employeur
Tu peux en parler aux représentants du personnel ou au CSE (comité social et économique).

👮 Contacter la police ou la gendarmerie
Un chat en ligne permet d’échanger avec les forces de l’ordre pour signaler les faits.

✉️ Porter plainte
Soit directement au commissariat/gendarmerie, soit par courrier au procureur de la République.

⚖️ Saisir les prud’hommes
C’est gratuit 💸 et tu peux y aller sans avocat.

🛡️ Saisir le Défenseur des droits

#droitdutravail #discrimination #lieuderésidence #police #justice #plainte #employeur #salarié #recrutement #éducation #inesdroit

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Bon bah écoutez, c'est parfait pour moi. Honnêtement, vous correspondez exactement à ce qu'on recherche.
00:03Génial.
00:04Est-ce que vous avez besoin de plus d'informations pour finaliser le recrutement ?
00:06Non, pas particulièrement.
00:07Ah quoi que si. J'ai vu sur votre CV que vous habitiez à Paris.
00:10C'est toujours le cas, vous n'avez pas déménagé ?
00:11Euh si si, j'ai déménagé.
00:13Ok, pas de soucis. Vous habitez où maintenant ?
00:14Toujours en région parisienne, mais un petit peu plus loin, vers Massifal-Eso.
00:17Ah ! Ah oui, quand même.
00:18Mais vous inquiétez pas, c'est pas si loin, et puis il y a le RER, c'est hyper accessible en transport.
00:22Ah oui, non mais finalement, écoutez, ça va pas être possible.
00:23Comment ça ?
00:24On sait qu'il y a souvent des problèmes de transport, et c'est vraiment ingérable dans une entreprise au quotidien.
00:28Donc je suis vraiment désolée, mais on va pas aller plus loin ensemble.
00:30Si lors d'un recrutement, un employeur te traite différemment des autres candidats,
00:34en fonction de ton genre, de ton origine, de ton handicap, ou encore de ton lieu de résidence,
00:38c'est une discrimination.
00:39C'est constitutif d'une infraction pénale, punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
00:43Donc si ça t'arrive, tu pourras porter plainte.
00:45Mais comment tu peux prouver ce type de comportement ?
00:46Donc voilà, je suis désolée, mais on va devoir en rester là.
00:48Ah non, non, on va pas en rester là, c'est illégal ce que vous faites.
00:50Je vais porter plainte.
00:51Eh bien écoutez, bon courage, déjà que les plaintes sont souvent refusées,
00:53la vôtre comme ça, sans preuve.
00:55Qui vous a dit que je n'avais pas de preuve ?
00:56J'ai enregistré toute la conversation avec mon téléphone.
00:58Ah, vous avez enregistré la conversation.
00:59Vous êtes au courant que comme je n'ai pas donné mon consentement,
01:01ça ne pourra pas être utilisé en justice ?
01:03Devant le juge pénal, donc celui qui va se prononcer s'il a plainte aboutie,
01:07la preuve est libre.
01:08C'est-à-dire que tu peux présenter au juge tout élément de preuve,
01:10même des enregistrements ou des vidéos faites en cachette,
01:12et ces preuves seront recevables en justice.
01:14Pour plus d'informations sur les relations recruteur-candidat,
01:17abonne-toi pour mieux comprendre le droit.
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