Une entreprise peut-elle éviter le quota de travailleurs handicapés ?

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Sources juridiques ⬇️ Article L5212-1 et L5212-2 du Code du travail Article L5212-10 du Code du travail Article L5212-13 du Code du travail Article 225-1 et 225-2 du Code pénal   ♿ Une entreprise peut-elle éviter le quota de travailleurs handicapés ?  ❌ En principe, toute entreprise d’au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs.  ✅ Si ce quota n’est pas respecté, l’employeur peut verser une contribution financière à l’Urssaf, reversée à l’Agefiph. L’entreprise dispose aussi d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité après avoir franchi le seuil des 20 salariés.  📄 Mais : La contribution peut être élevée : ✔️ jusqu’à 600 × le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant (environ 7 000 €). ✔️ jusqu’à 1 500 × le SMIC horaire (environ 18 000 €) après plusieurs années de non-déclaration.  🚫 Et surtout : Payer cette contribution ne permet pas de refuser d’embaucher une personne en raison de son handicap. Une telle décision constitue une discrimination pénalement sanctionnée.  ⚖️ Sanction : 👉 Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour une personne physique. 👉 Jusqu’à 225 000 € d’amende pour une entreprise.  #Droit #Travail #Handicap #Discrimination #Prudhommes #inesdroit

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00:00Si vous voulez le poste, il est pour vous.

00:01Bon bah génial, juste une petite précision, je suis travailleur handicapé.

00:04Ça m'empêchera pas du tout de réaliser les tâches du poste, mais je préférais vous prévenir.

00:07Ah non non, mais ça va pas être possible, on va s'arrêter là.

00:09Pardon, mais attendez, vous n'allez pas me recruter parce que je suis en situation de handicap ?

00:13Non mais c'est pas personnel, ne le prenez pas contre vous.

00:15Mais c'est surtout interdit.

00:16Légalement, vous êtes obligés de recruter des personnes en situation de handicap.

00:19Il y a littéralement un quota.

00:20On préfère payer.

00:20Payer qui ?

00:21L'URSSAF.

00:21Quand on n'emploie pas le nombre de personnes en situation de handicap que la loi prévoit,

00:25on peut juste payer une contribution à l'URSSAF et c'est réglé.

00:27Dès qu'une entreprise dépasse 20 salariés, elle a une obligation légale.

00:31Employer au moins 6% de personnes en situation de handicap.

00:34Cette obligation concerne beaucoup de situations de handicap, dont des handicaps invisibles.

00:38Et tous les types de contrats sont pris en compte dans le calcul de ces 6%,

00:40peu importe leur type ou leur durée.

00:42Et si l'entreprise ne respecte pas cette obligation de 6%,

00:45elle doit verser une contribution financière à l'URSSAF.

00:47Sachant que le montant de cette contribution dépend de plusieurs critères

00:50et que ce montant peut monter jusqu'à 600 fois le SMIC,

00:52c'est-à-dire jusqu'à 7000 euros par personne manquante,

00:54voire jusqu'à 1500 fois le SMIC, donc plus de 18 000 euros par poste,

00:58si l'entreprise ne déclare pas ou ne paye pas cette contribution.

01:01Mais attention, évidemment, payer la contribution,

01:02ça ne dispense pas l'entreprise de respecter la loi.

01:05Et refuser d'embaucher quelqu'un à cause de son handicap,

01:07c'est de la discrimination et c'est illégal.

01:09Donc si ça t'arrive, tu pourras toujours contacter l'inspection du travail

01:12ou le défenseur des droits, porter plainte ou encore aller en justice,

01:14et l'entreprise risquera 225 000 euros d'amende.

01:17Pour plus d'informations sur ce qui est légal ou pas,

01:19abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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