Passer au playerPasser au contenu principal
⬇️ SOURCES JURIDIQUES
-Article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée)
-Article 8 CEDH (respect de la vie privée et familiale)
-Article 226-1 du Code pénal (atteinte à l’intimité de la vie privée par captation/usage d’image sans accord)
-Cass. civ. 1re, 15 mai 2002, n°00-10.072 (reproduction de l’image sans accord = atteinte au droit à l’image)
-CA Versailles, 24 mai 2007, n°06/01463 (condamnation d’une entreprise pour photo de salarié diffusée sans accord)
-Cass. soc., 19 janv. 2022, n°20-12.420 (la seule atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation, sans besoin de prouver un préjudice)
-Cour d’appel de Nîmes, 18 juin 2024 (l’autorisation cesse avec le départ du salarié, sauf accord précisant la durée)

📸 Même dans le cadre du travail, ton employeur n’a pas le droit d’utiliser ta photo sans ton accord.
👉 Que ce soit sur le site internet, une plaquette interne, ou même après ton départ de l’entreprise, ton droit à l’image reste protégé.

⚖️ En cas de diffusion sans ton autorisation :
✔️ Tu peux exiger le retrait de la photo.
✔️ Tu peux demander des dommages et intérêts 💶 — et tu n’as même pas besoin de prouver que tu as subi un préjudice particulier.

#Droit #Travail #Employeur #Salarié #Justice #inesdroit

❓ Tu serais d’accord pour que ton employeur utilise ton image sur son site internet ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Je viens de voir qu'il y avait des photos de moi sur le site de l'entreprise.
00:02Ah oui oui, on a mis des photos des soirées de la boîte.
00:04Ah oui mais moi je veux pas qu'il y ait des photos de ma tête sur internet, je fais
00:07hyper attention à ça.
00:08Oh vous inquiétez pas, on est tous dessus de toute façon.
00:10Mais peu importe qu'on soit tous dessus, j'ai jamais donné mon accord pour être sur le site de
00:13l'entreprise.
00:13Donc j'aimerais qu'on enlève toutes les photos sur lesquelles j'apparais.
00:15Ah non non, ça ça va pas être possible.
00:17Pardon, et pourquoi ?
00:18Les photos ont été prises dans un cadre professionnel, on a totalement le droit de les utiliser sur le site.
00:21Donc on va pas les enlever juste parce que vous nous faites un caprice.
00:23Mais c'est pas un caprice, c'est mon droit à l'image.
00:25Et c'est pas parce que je travaille pour vous qu'il disparaît.
00:27Je n'ai jamais donné mon autorisation, donc vous n'avez pas le droit d'utiliser des photos de moi.
00:31Tu as le droit de refuser que ton employeur publie des photos de toi.
00:33Et ça, peu importe que tu sois salarié, stagiaire, apprenti, ça vaut pour tout le monde.
00:37En fait, grosso modo, à partir du moment où tu es reconnaissable, il faut ton accord pour diffuser la photo.
00:41Que ce soit sur internet ou sur n'importe quel autre type de support.
00:44Et ça, ça vaut même si la photo est prise dans un cadre professionnel, et même si tu n'es
00:47pas seul sur la photo.
00:48La plupart du temps, ton employeur te demandera ton accord.
00:50Soit avec une clause dans ton contrat de travail, soit avec une autorisation, donc un document assigné à part.
00:55Et imaginons que ça t'arrive, donc qu'on diffuse des photos de toi sans ton accord.
00:58Tu pourras demander des dommages à intérêt, même sans prouver que cette diffusion t'a causé un préjudice.
01:01Parce que dans ce cas-là, l'indemnisation est automatique.
01:03Et ensuite, tu auras le droit de t'opposer à la diffusion.
01:05Et si c'est trop taré qu'elle a déjà commencé à être diffusée, tu pourras demander à ce qu
01:08'on la retire.
01:09Et pour plus d'infos sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.
Commentaires

Recommandations