Ton propriétaire ne te donne pas de quittance de loyer ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ 📘 Art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  ⸻  🧾 La quittance de loyer, ça sert à « attester » (≈ prouver) que tu as intégralement payé ton loyer (et tes charges).  Ton propriétaire n’a pas l’obligation de te remettre tous les mois ta quittance de loyer. Il n’y a pas d’obligation de remise systématique, ni à son initiative.  Par contre, dès que tu la demandes, ton propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit te la remettre GRATUITEMENT.  Donc : 1️⃣ il est obligé de te la donner si tu en fais la demande ; 2️⃣ il ne peut pas te faire payer pour te remettre cette quittance.  FYI : ton propriétaire ou l’agence peut te remettre cette quittance par email si tu es d’accord.  ⸻  #droit #logement #quittance #loyer #inesdroit  💬 Tu as déjà eu un propriétaire / une agence immobilière qui te faisait payer la remise de tes quittances de loyer ?

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00:00Bonjour, ça fait trop mal que je suis dans le logement, mais j'ai toujours pas reçu de quittance de loyer.

00:03C'est normal ?

00:04Oui, oui, c'est normal. En fait, on vous les envoie quand vous nous les demandez.

00:06Ah, ok, ok.

00:07Non, mais je croyais que c'était obligatoire que vous me l'envoyez chaque mois.

00:09Ah non, non, non, on va pas les envoyer systématiquement.

00:12Ton propriétaire n'a pas d'obligation de t'envoyer ta quittance de loyer chaque mois.

00:16Par contre, il doit obligatoirement te l'envoyer quand tu en fais la demande.

00:19Je viens de recevoir la quittance de loyer que je vous avais demandé.

00:21Je vois que vous avez ajouté 15 euros, je comprends pas pourquoi.

00:23Ah bah, c'est le coût de l'édition de la quittance.

00:25Mais attendez, moi je pensais que c'était gratuit la quittance.

00:27Vous avez le droit de me la faire payer ?

00:28Bah, nous ça nous demande du travail de la faire la quittance, vous vous en doutez bien.

00:31Donc quand vous nous la demandez, on vous la facture.

00:33Quand ton propriétaire ou te bailleur te remet ta quittance de loyer, il doit le faire gratuitement.

00:38C'est absolument interdit pour lui de te la faire payer.

00:40Et même si ton contrat de bail prévoit l'inverse,

00:42donc il y a écrit dedans que le fait de te remettre une quittance de loyer, c'est payant,

00:45c'est illégal parce que c'est une clause abusive,

00:47donc on considère que c'est comme si elle n'avait jamais été écrite.

00:49Pour plus d'informations sur les relations propriétaires-locataires,

00:52abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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