00:00Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président Boris Vallaud.
00:06Je diffère un petit peu sur l'analyse du rapport, néanmoins je vous rejoins complètement sur la réponse systémique et
00:12globale.
00:13Elle est attendue, plus que ça, elle est urgence, face à une violence endémique qui est désormais encore plus inacceptable
00:19qu'hier et qui est en mutation, on le voit bien.
00:22Et au fond, si je repars de là où vous avez commencé votre question, je vais le dire autrement, est
00:27-ce que cela peut être l'affaire que du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice ?
00:31La réponse est non. Et c'est en cela que la réponse dite intégrale à 360 degrés qui embarque l
00:37'ensemble des acteurs de manière peut-être complètement nouvelle dans l'approche culturelle et politique, j'y crois énormément.
00:43La deuxième des choses pour lesquelles la réponse doit être intégrale, et nous ne voilons pas la face notamment pour
00:48les enfants, 80% des faits ont lieu dans la cellule familiale.
00:54Et évidemment, on touche Madame la députée. Pas de polémique sur ce sujet. C'est un phénomène sociétal très puissant
01:03auquel nous sommes confrontés.
01:04Et par définition, tout ce qui se passe dans la sphère privée va mériter un effort politique particulier, pointu, et
01:11sur lequel moi je vous propose effectivement d'avancer sérieusement.
01:15On va s'y prendre de la manière suivante si l'ensemble des présidents de groupe et vous, Madame la
01:20Présidente de l'Assemblée nationale, pour avoir travaillé avec vous sur ce sujet dès la semaine dernière, vous en êtes
01:25d'accord.
01:25La première chose, c'est que nous avons co-saisi avec la Présidente de votre Assemblée le Conseil d'État.
01:30L'Assemblée générale du Conseil d'État se tiendra entre le 15 et le 17 juillet.
01:35En sortie de cette Assemblée générale du Conseil d'État, nous, avec la Présidente de l'Assemblée nationale, nous vous
01:40proposons de vous réunir pour regarder le texte tel qui sort du Conseil d'État et prendre un certain nombre
01:45de décisions, j'aimerais, dans un instant, sur les éléments de fond.
01:47Entre-temps, j'ai saisi déjà un certain nombre d'associations pour, en temps masqué, et en temps masqué de
01:53la co-saisine que nous avons fait volontairement aussi ensemble, du CESE, pour embarquer l'ensemble des acteurs culturels, économiques,
02:01sociaux du pays,
02:01pour avoir justement une vision beaucoup plus intégrale, peut-être encore, d'ailleurs, que celle auxquelles certains acteurs politiques peuvent
02:08prétendre dans le débat public.
02:09Parce qu'on voit qu'il y a des zones, des angles morts, qui méritent, à mon avis, d'être
02:14travaillées en urgence cet été. J'en dirai aussi un mot tout à l'heure.
02:16La semaine du 20 juillet, nous réunirons l'ensemble des présidents de groupe pour travailler sur ce sujet, ce qui
02:23permettra, M. le Président Vallaud, de saisir, là où les commissions,
02:26c'est votre affaire, ici même, à l'Assemblée nationale, au mois de septembre, et je provisionne du temps du
02:32gouvernement, avant le PLF, au début du mois d'octobre,
02:35pour permettre de discuter du texte, ainsi travaillé, ainsi construit, avec, ne nous trompons pas, énormément de travail cet été
02:46pour arriver à quelque chose
02:47qui soit, au fond, à la hauteur de ce qu'attendent un certain nombre d'acteurs. Ensuite, si c'était
02:57que 3 milliards, et si c'était qu'un problème d'argent,
03:00ça serait, et vous le verrez, pour celles et ceux qui veulent travailler sérieusement sur ce sujet, nous allons rentrer
03:05dans autre chose.
03:06Sur le fond, M. le Président Vallaud, qu'il soit permis, peut-être, de donner un petit point d'étape
03:09des analyses,
03:10telles que nous avons commencé à les travailler avec le garde des Sceaux, je remercie, et le ministre de l
03:13'Intérieur, mais aussi les autres ministres,
03:15Aurore Berger et d'autres. 78 articles dans la PPL dite intégrale. Vous avez 16 articles, globalement, qui correspondent à
03:24des mesures réglementaires
03:25ou d'organisation interne à l'État. Les auteurs et les co-signataires de la PPL le savent, on en
03:30a parlé lors de la réunion de travail,
03:31il y a 2 à 15 jours, c'est la dimension impulsion politique qui est donnée. Je prends déjà un
03:36premier engagement, en tout cas un deuxième,
03:38c'est que l'ensemble des mesures réglementaires n'attendront pas. Et une fois que nous les aurons agréées ensemble,
03:43lors de la réunion transpartisane, la semaine du 20 juillet, nous pourrons lancer, évidemment, la production de ces décrets,
03:49dès le mois de juillet, dès le mois d'août, dès le mois de septembre, et même si c'est
03:53du pouvoir réglementaire,
03:54vous co-associer pour co-construire, évidemment, la réponse réglementaire et ne pas la retarder.
03:59Ensuite, vous avez 6 mesures qui sont PLF, PLFSS. C'est là où est l'argent.
04:04Toutes les PPL ne permettent pas d'ouvrir clairement des crédits, on le sait tous ici.
04:08Donc il faudra évidemment y travailler en amont, dans le cadre de discussions budgétaires et des discussions politiques.
04:14Je ne doute pas que vous le fassiez, je ne doute pas non plus qu'il n'y aura donc
04:16pas de motion de censure préalable.
04:18Je le dis pour un certain nombre de groupes qui ont voulu quand même instrumentaliser ce sujet sur le terrain
04:22politique,
04:22sur lequel il faudra que la bonne foi dans les débats nous permette de faire le bilan de ce qui
04:27a été fait
04:27et de programmer aussi un certain nombre de crédits pour les années qui viennent, en grande transparence et en grande
04:33lisibilité.
04:34Ensuite, Monsieur le Président, et ça vous concerne et ça concerne plusieurs présidents de groupe ici,
04:38vous avez 8 articles de cette PPL intégrale qui se trouvent déjà dans des PPL qui sont en navette.
04:44Ma recommandation est plutôt de garder ces navettes pour ne pas retarder ces mesures,
04:47mais je me rangerai à l'avis de l'ensemble des présidents de groupe sur le sujet,
04:51parce que vous avez déjà beaucoup d'initiatives qui viennent de l'ensemble des bancs,
04:54qui sont déjà en train de produire du droit potentiellement.
04:56Je ne recommande pas de les retarder, mais une fois de plus, je me rangerai à votre avis.
05:00Vous avez 4 articles qui présentent un risque constitutionnel ou communautaire.
05:04Je ne prends pas le débat, le Conseil d'Etat le dira.
05:08Vous avez un article qui est de nature organique, par définition, il doit être donc examiné à part.
05:13Vous avez 6 articles qui sont déjà satisfaits dans le PJL sur la protection de l'enfance.
05:18On pourra y revenir.
05:19Vous en avez 2, M. le garde des Sceaux, qui sont déjà dans votre projet de loi justice criminelle.
05:24Et vous en avez 17, je sais que ce sera un débat politique, qui sont déjà satisfaits.
05:29Et je sais que ce n'est pas consensuel.
05:30Et donc c'est l'avis juridique aussi qui nous permettra de voir s'il faut y revenir.
05:34Ça nous amène donc à 18 mesures autonomes qui doivent faire l'objet d'un travail précis.
05:39Pourquoi précis ? Parce que déjà, il faut être sérieux.
05:42Et pour une raison simple, c'est que la première d'entre elles, c'est que parfois, certains articles sont
05:46contradictoires entre eux.
05:48Article 5, article 6, retour à des jurys populaires par la Cour d'Assise.
05:53Et l'article suivant qui dit juridiction spécialisée.
05:57Je pense qu'il nous faut une position d'entrée qui soit quand même sérieuse.
06:00Parce que sans quoi, les professionnels du droit, les avocats, les magistrats, les associations vont nous dire mais qu'est
06:05-ce qu'ils veulent au juste.
06:06Donc ça, pour le coup, je souhaite que le travail du mois de juillet nous permette d'aboutir déjà sur
06:10une clarification des mesures qui sont un peu contradictoires.
06:13Enfin, certaines mesures ne sont pas consensuelles.
06:16La PPL intégrale ne traite pas le sujet de l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs.
06:22Vous le savez.
06:22Pourquoi ce n'est pas dans la PPL intégrale ?
06:24Parce que précisément, ce n'était pas consensuel parmi les signataires.
06:27Or, dans le débat public, tout le monde en parle.
06:29Je propose aussi que l'été nous permette quand même de commencer à organiser les choses.
06:32C'est un débat, la présidente de l'Assemblée elle-même l'a dit dans les médias, c'est un
06:35débat qu'il faut traiter avec, à mon avis, beaucoup de hauteur de vue, beaucoup de calme.
06:38En tout cas, le garde s'est engagé aussi à le faire avec l'ensemble des parlementaires.
06:42Mais enfin, là aussi, je ne veux pas qu'on fasse ça dans la précipitation.
06:45Le sujet est trop grave.
06:46Il est trop important.
06:47Il nécessite évidemment du sérieux.
06:50Enfin, je le dis parce que vous ne l'avez pas dit, je vous en remercie, président Vallaud, mais dans
06:53les couloirs, je l'ai parfois entendu.
06:55Pour rien au monde, il faut retarder ou débrancher le projet de loi de protection de l'enfance qui arrivera
07:01dans cet hémicycle le 15 juillet.
07:03Pour une raison simple, sans critique aucune, la PPL intégrale n'est pas complètement intégrale parce qu'elle ne traite
07:08qu'à la marge la question de l'ASE.
07:10Or, on le voit bien avec tout ce qui s'est passé sur l'aide sociale à l'enfance et
07:13les 400 000 enfants qui sont confiés, rien ne pourrait justifier que l'on retarde les mesures sur l'ASE.
07:19Ce qui me permet de faire encore une dernière annonce.
07:21Si c'est dans votre hémicycle ici, à mi-juillet, le Sénat, une fois son renouvellement après fin septembre procédé,
07:28sera saisi de ce PJL sur la protection de l'enfance.
07:31Et si tout se passe bien, ça nous permet d'avoir, dès le courant du mois d'octobre, une loi
07:35promulguée au journal officiel avec des mesures qui sont attendues.
07:39Attendues par les parents, attendues par le monde du périscolaire, attendues par les élus locaux.
07:44Parce que là aussi, ne faisons pas comme s'il ne s'était rien passé avant, comme si rien n
07:48'était déjà enclenché.
07:49Beaucoup de scandales ont eu lieu, une réponse a été portée.
07:52Des députés de votre groupe d'ailleurs ont sagement préféré que le gouvernement reprenne ça sous forme de PJL pour
07:58avoir quelque chose qui voyage bien entre les deux chambres.
08:00N'abîmons pas aussi ce qui est déjà lancé.
08:03Parce qu'au fond, il y a le débat des vecteurs, il y a le débat des commissions, il y
08:07a le débat des dates,
08:08il y a le débat des navettes, mais ça, ça n'intéresse que nous.
08:11A la fin des fins, c'est est-ce que d'ici la fin de l'année, il y aura
08:13eu un avant ou un après, ce que nous avons connu ?
08:15En tout cas, moi je m'engage à ce que le gouvernement soit aux côtés de celles et ceux qui,
08:19de bonne foi, veulent faire avancer les choses.
08:21Merci.
08:22Merci.
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