Ton propriétaire veut te faire payer l'état des lieux de sortie ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ 📘 art. 4 k) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  ⸻  🏠 Ton propriétaire n’a pas le droit de te facturer l’état des lieux de sortie, même s’il est réalisé par un professionnel comme une agence immobilière.  💡 La réalisation de l’EDL de sortie est une dépense uniquement à la charge du bailleur, le locataire n’a pas à la payer ni à y contribuer.  ⚖️ Si ton bail prévoit l’inverse, c’est une clause abusive.  ⸻  #droit #locataire #propriétaire #logement #loyer #étatdeslieux #réparations #bail #inesdroit #appartement #logement  💬 Ton propriétaire t’a-t-il déjà fait payer l’état des lieux de sortie ?

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00:00Je voulais vous prévenir, je quitte l'appartement, je vous ai envoyé un courrier recommandé il y a quelques jours.

00:03Ah oui, oui, c'est bon, je l'ai reçu.

00:04On se recontacte bientôt pour voir quand on peut faire l'état des lieux de sortie ?

00:07Ok, parfait.

00:08Je dois amener des documents en particulier ou...

00:10Oh non, non, sauf si vous préférez faire un chèque et pas un virement pour les frais d'état des lieux.

00:13Les frais d'état des lieux ?

00:14C'est pas moi qui m'en occupe, c'est une agence qui me facture l'état des lieux, donc on va partager les frais.

00:18Mais attendez, c'est vous qui décidez de prendre une agence pour le faire ?

00:20Moi, j'ai pas à payer.

00:21Ah si, si, vous allez payer 50%, donc environ 100 euros.

00:24C'est un truc qui se partage entre le propriétaire et le locataire, ça paraît logique.

00:27Quand tu es locataire, tu n'as pas à payer pour réaliser l'état des lieux de sortie.

00:30Et si ton propriétaire décide de passer par un professionnel, comme une agence immobilière ou un notaire,

00:34et qu'il paye de l'argent pour cette prestation, en gros, c'est un peu son problème.

00:38Toi, tu n'as absolument pas à payer, ni en totalité, ni en partie, les frais qu'il va dépenser pour pouvoir réaliser l'état des lieux de sortie.

00:43J'insiste, si vous décidez de faire intervenir une agence pour faire l'état des lieux de sortie,

00:47c'est votre décision, moi j'ai pas à payer ces frais-là, je l'écris dans le bail et le bail vous l'avez signé.

00:51Et pour rappel, un contrat signé, c'est obligatoire, donc là, vous n'avez pas le choix.

00:54Si ton propriétaire a prévu dans le bail que tu dois payer, en totalité ou en partie,

00:58le professionnel qui va réaliser l'état des lieux de sortie, c'est une clause abusive.

01:01Et quand une clause est abusive, globalement, on va considérer qu'elle n'a jamais été écrite,

01:05on fait comme si elle n'existait pas.

01:06Ce qui veut dire que même si le propriétaire va devant un juge,

01:08pour demander en justice qu'on respecte ce qu'il y avait écrit dans le bail,

01:11ton propriétaire ne pourra pas gagner en justice sur ce sujet,

01:13parce que la règle est très claire, un locataire n'a pas à payer pour la réalisation de l'état des lieux de sortie.

01:18Pour plus d'informations sur les relations propriétaire-locataire,

01:20abonne-toi pour y comprendre le droit.

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