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Sources juridiques ⬇️
-art. 1242 code civil
-art. L911-4 code de l’éducation
-circulaire du 25 octobre 1996 n°96-248

⚠️ L’Education nationale désapprouve la pratique d’interdire les élèves d’aller aux toilettes en classe. Mais à ce jour aucune norme juridique contraignante n’interdit les professeurs de le faire. ⚠️

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Ton professeur peut-il t’interdire d’aller aux toilettes en classe ?

Bien que des rapports (ex : rapport 2007 de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement) préconisent de ne pas forcer les élèves à se retenir, au risque de développer des problèmes de santé (ou encore de situations humiliantes si l’élève se fait dessus), aucune norme juridique n’importe aux professeurs de laisser les élèves sortir de classe seuls pour pouvoir utiliser les sanitaires.

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#droit #école #lycée #collège #toilettes #sanitaires #santé #professeur #éducation #inesdroit

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Madame, s'il vous plaît, je peux aller aux toilettes ?
00:01Non, c'est pas possible.
00:02Bah pourquoi ?
00:02Parce que c'est comme ça.
00:03Mais attendez, c'est légal ça ?
00:05En principe, les profs peuvent te refuser d'aller aux toilettes pendant un cours.
00:08Sauf si tu as une contrainte de santé particulière.
00:10Madame, il faut vraiment que j'aille aux toilettes.
00:11J'ai un problème médical, je peux vraiment pas attendre.
00:13Tu as un certificat médical qui le prouve ?
00:15Oui, oui, regardez.
00:16Ok, ok, alors vas-y.
00:17Madame, quoi ?
00:17Toi aussi t'as un certificat médical pour aller aux toilettes ?
00:19Non, non, pas du tout, mais je voulais vous demander.
00:21Est-ce que c'est vrai que si un prof nous refuse d'aller aux toilettes,
00:22mais que ça nous fait souffrir, on peut vous attaquer en justice ?
00:25Comment ça si t'en souffres ?
00:26Bah par exemple, si on se fait tuer en classe et qu'ensuite on se fait humilier,
00:29donc on en souffre psychologiquement,
00:30ou si ensuite ça nous crée des problèmes de santé parce qu'on s'est trop retenu.
00:33Même si l'élève n'a pas de certificat médical,
00:35si un prof lui refuse d'aller aux toilettes et que ça cause chez l'élève un préjudice,
00:39qu'il en souffre, l'élève pourra demander réparation en justice.
00:41Mais si un professeur refuse de vous laisser sortir de classe,
00:44par exemple pour pouvoir aller aux toilettes,
00:45c'est pour des raisons de responsabilité.
00:47Je vais vous expliquer pourquoi on ne vous laisse pas aller aux toilettes.
00:48Moi évidemment, je ne peux pas quitter la classe pour vous accompagner et abandonner tous les autres.
00:51Sauf que si je vous autorise à y aller tout seul,
00:53et que vous vous blessez par exemple en tombant dans les escaliers,
00:55c'est moi qui suis responsable.
00:57S'il arrive un accident à un élève,
00:59quelqu'un sera bien responsable,
01:00mais ce ne sera pas nécessairement le professeur.
01:01Dans les écoles publiques, en cas d'accident d'un élève pendant un temps de classe,
01:05la responsabilité de l'État se substitue à celle du professeur ou du surveillant
01:08dans la très grande majorité des cas.
01:09Donc la personne que les parents devront attaquer en justice,
01:12ça ne sera pas le professeur, mais l'État français.
01:13Et pour plus d'informations sur ce qui est légal ou pas,
01:15abonne-toi pour mieux comprendre les droits.
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