00:00Dans son arrêt du 10 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé que le salarié malade durant ses congés payés peut les récupérer ultérieurement.
00:20Pour décrypter cette décision, j'ai le plaisir de recevoir Arnaud Tessier, avocat associé chez Capstan.
00:26Arnaud, bonjour.
00:27Bonjour Arnaud.
00:28Alors on va parler en détail de cette décision, mais avant toute chose, pourquoi il y a une convergence entre le droit européen et cette décision, cet arrêt de la Cour de cassation ? Expliquez-nous.
00:43Cet arrêt de la Cour de cassation, c'est finalement un acte 2, ou une saison 2 pour parler façon série, puisque en 2023, la Cour de cassation avait adopté une décision qui a fait l'effet d'un tsunami, disant que lorsque l'on était en arrêt maladie longue durée, on conservait ses droits à congés payés, en tout cas on continuait à acquérir des droits à congés payés.
01:07Et à l'époque, en 2023, ce qui a conduit d'ailleurs ensuite à une intervention législative pour corriger le Code du travail qui ne le disait pas de cette façon-là,
01:16La Cour de cassation avait justifié sa prise de position en expliquant que le droit de l'Union européenne, qui fixait dans une directive de 2003 un droit à congés payés de 4 semaines,
01:29ce droit de l'Union européenne prévalait sur les dispositions du Code du travail qui disait le contraire.
01:35Donc à l'époque, congés payés maladie, au regard du droit de l'Union européenne, et de ce droit, à 4 semaines de congés payés, était devenu une forme de totem.
01:45Donc on attendait cette saison 2, parce qu'effectivement, c'était la queue de comète du sujet d'articulation arrêt maladie et congés payés.
01:53Et donc c'est à nouveau un revirement de jurisprudence qui était un peu attendu, parce que la Cour de cassation, elle se soumet au droit de l'Union européenne.
01:59On pourra en reparler plus hautement dans une autre interview, il y a un vrai sujet sur ce point-là, parce qu'il y a des conséquences pratiques, très opérationnelles,
02:07qui me paraissent utiles de décrypter maintenant, mais on a une soumission de la Cour de cassation au droit de l'Union européenne.
02:14Donc on a bien compris ce revirement de jurisprudence, maintenant on va aller plus en détail sur les obligations qui pèsent sur le salarié pour bénéficier de ce report,
02:23issu donc de cette jurisprudence à la fois de la CGE et de la Cour de cassation. Comment ça se passe concrètement ?
02:28Alors, jusqu'à présent, j'étais en arrêt, en congé payé et je tombais malade pendant mon arrêt maladie, mon congé payé continuait et mon arrêt maladie n'existait pas.
02:39Désormais, si je suis en congé payé et que je tombe malade, il faut que j'aille voir un médecin traitant pour pouvoir obtenir un certificat médical,
02:52une attestation et donc un arrêt de travail qui va me permettre de pouvoir présenter un justificatif à l'employeur.
02:58J'opposerais ce justificatif à l'employeur pour lui dire, je suis à partir de maintenant en arrêt maladie, mes congés payés sont suspendus et j'ai droit à un report de mes congés payés ultérieurement.
03:12D'accord. Et ça s'applique à tous les types de congés ?
03:15Alors, dès lors que la Cour de cassation nous dit, cette solution s'impose parce que je fais application du droit de l'Union européenne,
03:23à mon sens, il faut aller jusqu'au bout de la logique.
03:26Le droit de l'Union européenne est installé, installe un droit à congés payés de quatre semaines.
03:32Pour moi, ça ne se limite qu'à quatre semaines de congés payés en France.
03:38D'accord. Donc, c'est un peu plus restrictif que tous les congés ?
03:43C'est-à-dire qu'en France, on a de toute façon cinq semaines de congés payés, donc la cinquième semaine n'est pas concernée par ce contingent.
03:50Et puis, il y a pas mal d'entreprises qui, par application d'accords d'entreprise ou d'accords de branche,
03:55peuvent donner des congés conventionnels complémentaires.
03:58au-delà de cinq semaines, eh bien, ces jours, à mon sens, ne ressortent pas de l'interprétation qui est faite par la Cour de cassation
04:04au regard du droit de l'Union européenne qui limite ce droit à congés payés à quatre semaines.
04:09Alors, si jamais le salarié ne respecte pas la notification de son arrêt maladie, comme vous l'avez indiqué tout à l'heure,
04:17dans les temps, qu'est-ce qui se passe concrètement ? S'il fait postérieurement, par exemple, à ses congés ?
04:22Alors, c'était une très bonne question et on va essayer de le décortiquer.
04:27Parce que ce n'est pas très simple, c'est en tout cas un peu technique.
04:30Le salarié, pour pouvoir prétendre, effectivement, à un droit à report de ses congés payés, doit apporter un justificatif.
04:39Ce justificatif, c'est un arrêt de travail, donc qui est délivré par le médecin traitant.
04:44À partir du moment où il le délivre tardivement, l'employeur n'aura certainement pas la possibilité
04:50de pouvoir lui reprocher de le produire tardivement et pouvoir justifier, par exemple, un licenciement.
04:55La Cour de cassation l'a déjà décidé dans le passé.
04:57Le fait de produire tardivement ne justifie pas la rupture du contrat de travail.
05:00Ce n'est pas une faute qui a un impact sur le contrat de travail.
05:03Maintenant, est-ce que ça a un impact sur la rémunération ?
05:07Ça pourrait avoir un impact sur le droit à l'indemnisation complémentaire qui est servi par l'employeur,
05:13puisque l'employeur, s'il reçoit l'information trop tardivement,
05:16il n'a pas été placé en situation, par exemple, de faire une contre-visite
05:19et donc de respecter l'ensemble des contingences de droits de la sécurité sociale.
05:22Donc, on a une articulation entre droit du travail et droit de la sécurité sociale
05:25qui nécessite, à chaque fois qu'on parle d'un sujet, de se poser la question pour une jambe et pour l'autre jambe.
05:30D'accord.
05:31On va se concerner, s'adapter sur les processus RH,
05:39les conséquences de cette décision sur les processus RH et notamment sur la paye.
05:44Quelles sont les conséquences de cette décision sur ces processus ?
05:49Alors, ça va, encore une fois, conduire les responsables de la paye et ceux qui sont en charge des logiciels à s'arracher les cheveux.
05:57Alors, les logiciels, ils ont déjà un peu été paramétrés depuis 2023, la loi de 2024,
06:01sur l'intervention d'une maladie versus congé payé.
06:06Pour autant, là, il va falloir remettre un cran complémentaire.
06:08Le sujet, il est qu'à partir du moment où il y a un arrêt maladie, il y a une suspension immédiate des congés payés.
06:16Donc, il y a un changement de rythme de paye.
06:18Je ne bénéficie plus d'une indemnité compensatrice de congés payés.
06:22Je vais devoir être reversé, finalement, dans le régime de l'assurance maladie.
06:26Avec les sujets de carence, d'ailleurs, puisqu'on sait bien qu'en France,
06:30on a trois jours de carence pour les indemnités journalières de sécurité sociale.
06:32On a des jours de carence pour les indemnisations complémentaires qui sont exercées par les employeurs.
06:36Donc, le salarié qui va vouloir bénéficier de ce droit à arrêt maladie pendant ses congés payés,
06:43il faut qu'il y a une qui soit consciente que, possiblement, il ne sera pas payé dès le premier jour.
06:48Donc, il ne bénéficie plus de son indemnité compensatrice de congés payés,
06:53mais il ne bénéficiera pas forcément d'une rémunération.
06:55Donc, il y a une articulation en paye qui doit être faite pour faire ce suivi.
06:58Et puis ensuite, il y a une formalisation de tout ce qui est droit au report,
07:03de l'information du droit au report.
07:04Donc, il y a des processus RH qui doivent être reparamétrés, reformulés
07:10pour être certains de respecter l'ensemble des contingences administratives.
07:12Il faut vraiment s'adapter à cette décision.
07:15Et on voit que les conséquences sont nombreuses sur l'ensemble des services.
07:20Il y a effectivement de l'administratif RH à réévaluer.
07:26Si vous aviez des conseils pratiques, des bonnes pratiques à donner pour bien adapter, justement,
07:34cette décision, les conséquences de cette décision pour une entreprise.
07:37Alors, pour une entreprise, il faut être excessivement vigilant, effectivement,
07:42à solliciter le salarié lorsqu'il évoque un arrêt maladie pendant ses congés payés,
07:50à bénéficier de l'acte qui est fondateur, qui est l'arrêt maladie qui émane d'un médecin traitant.
07:57À défaut, on ne rentre pas dans le régime.
07:58Bon.
07:58Premièrement, c'est d'être certain qu'on est bien dans la bonne case.
08:01Dans quelle case est-on ?
08:02Si ton congé payé est-on en arrêt maladie ?
08:04Il faut que les choses soient claires.
08:06Et salarié, si tu veux être en arrêt maladie,
08:07est-ce que tu es bien conscient, effectivement, de l'ensemble des conséquences que ça emporte ?
08:11Si le choix est fait de transférer, finalement, son droit à congé payé
08:15et en organisant le report,
08:18là, ce qui est très important, c'est que l'employeur,
08:20à l'issue de la période de congé payé ou de l'arrêt maladie,
08:24selon la durée de l'arrêt maladie versus le congé payé,
08:27il va falloir qu'il informe le salarié des droits à congé payé
08:31qu'il a maintenus du fait du report
08:34et la période durant laquelle il aura le droit de pouvoir les reporter matériellement.
08:40Et ça, pour les périodes de report,
08:42il faut qu'on se réfère à ce qui a été mis en place par la loi de 2024
08:45sur les congés payés acquis durant une période de maladie
08:49puisque, peu ou prou, ce seront ces règles-là qui s'appliqueront.
08:53D'accord.
08:53On va conclure là-dessus.
08:54Merci, Arnaud Tessier.
08:55Je rappelle que vous êtes avocat associé chez Capstan.
08:58Merci.
08:59Tout de suite, l'émission continue.
09:00On va parler des accords de distribution sélectives
09:03à l'aune de la dernière jurisprudence.
