Ton propriétaire ne te rend pas ta caution ?

Name: Ton propriétaire ne te rend pas ta caution ?
Uploaded: 2025-10-05T10:38:49+00:00
Duration: 1 min 20 s
Channel: inesetledroit

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️

-art. 3 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
-art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
-art. 25-6 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs

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Après avoir quitté un logement, tu attends évidemment impatiemment de récupérer ton dépôt de garantie
(souvent appelé la « caution »). Si l’état des lieux de sortie est conforme, tu dois le recevoir sous 1 mois ; si l’EDL est non conformé, le propriétaire a 2 mois pour te rendre la somme.

En cas de retard sur le rendu du dépôt de garantie, tu as droit à des indemnités de retard de 10% le loyer mensuel hors charges pour tout mois de retard commencé.

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Catégorie

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Éducation

Transcription

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00:00Bon bah l'état des lieux est terminé, vous m'avez bien rendu les clés, on a fini.

00:03J'ai juste une dernière question, vous pensez me rendre la caution dans combien de temps à peu près ?

00:06Oh vous inquiétez pas, généralement on va super vite, je pense que d'ici la semaine prochaine ce sera bon.

00:11Oui bonjour c'est Inès, l'ancienne locataire de la rue Duclos.

00:14Vous m'avez dit que je recevrais ma caution d'ici la fin de la semaine dernière, mais je l'ai toujours pas eu.

00:17Est-ce que vous pouvez me dire quand vous me l'enverrez s'il vous plaît ? Merci.

00:21Oui bonjour c'est encore Inès, l'état des lieux de sortie était il y a 3 semaines et j'ai toujours parçu ma caution.

00:25Et j'ai aucune information puisque personne ne me répond ni par téléphone ni par mail.

00:30Généralement il est hors de question que je me fasse arnaquer ma caution, donc si j'ai pas de nouvelles dans la journée je vais porter plainte.

00:34Quand un locataire quitte un logement, le propriétaire ou l'agence immobilière a un certain délai pour te rendre le dépôt de garantie, qu'on appelle souvent la caution.

00:40Il y a deux délais différents.

00:42Si l'état des lieux de sortie était conforme, donc en gros tu as rendu l'appartement dans le même état que tu l'as trouvé, le propriétaire a un mois pour te rendre la caution.

00:49Par contre si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme, donc tu as rendu le logement avec des dégradations, le propriétaire a deux mois pour te rendre la caution.

00:55Bonjour c'est encore Inès, j'ai toujours aucune nouvelle de votre part pour le dépôt de garantie, et là l'état des lieux de sortie qui était conforme, on l'a fait il y a plus d'un mois et demi.

01:01Donc vous êtes en retard sur la restitution du dépôt de garantie.

01:03Donc là sachez que je vais demander des intérêts de retard, ça vous fera peut-être réagir plus rapidement.

01:07Si le propriétaire ne te rend pas la caution dans les délais prévus, tu as le droit à des intérêts de retard.

01:11Pour chaque mois de retard commencé, tu as le droit à 10% du loyer mensuel hors charge.

01:15Pour plus d'informations sur les relations locataires-propriétaires, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

01:19Merci d'avoir regardé cette vidéo !