00:00On enchaîne tout de suite avec la protection du secret professionnel à l'aune d'un rapport qui a été rendu par le CNB et je suis en compagnie du co-rapporteur Vincent Nioret qui est membre du CNB.
00:23Vincent Nioret, bonjour. Bonjour. Alors le CNB s'intéressait une nouvelle fois à la question du secret professionnel et votre volonté dans ce rapport c'est de renforcer sa protection.
00:35Expliquez-nous d'abord quels sont les enjeux de la protection du secret des affaires, du secret professionnel de l'avocat.
00:41Oui, le CNB est toujours à l'avant-garde de cette réflexion qui tente à la protection du secret professionnel sous deux aspects.
00:52Le renforcement des droits de la défense en matière de perquisition chez l'avocat ou chez le client lorsque l'on saisit des correspondances d'avocat chez le client.
01:00Premier point, deuxième point en matière d'écoute téléphonique.
01:02Et sur le premier point, la réflexion du CNB est permanente à travers la commission liberté droit de l'homme, à travers la commission secret et perquisition que j'ai l'honneur de présider.
01:15Et pourquoi ? Parce que la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation n'évolue pas dans un sens favorable, nous le savons,
01:24puisqu'elle retient l'absence de protection du secret professionnel en matière de conseil et dégrade la protection du secret professionnel en matière de défense.
01:37Et nous ne savons plus comment faire pour nous protéger sur un plan judiciaire, sauf, bien évidemment, la contestation systématique du bétonnier des saisies pratiquées.
01:48C'est notre recours et le rapport qui a été déposé tente à l'amélioration de l'exercice droit de défense en matière de perquisition chez l'avocat et chez les justiciables.
01:59Alors, venons aux recommandations que vous faites pour l'avocat en matière de perquisition et d'écoute. Quelles sont-elles ?
02:07Alors, à propos des perquisitions chez l'avocat, nous souhaitons que soit renforcé le système des contestations et des voies de recours.
02:14Nous souhaitons que l'avocat perquisitionné, comme le bétonnier d'ailleurs, dont la Chambre criminelle dit qu'il est un protecteur des droits de défense,
02:23puisse interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui autorise la perquisition.
02:29C'est le cas, c'est le droit positif en matière de visite domiciliaire de l'autorité administrative, par exemple l'autorité de la concurrence, l'autorité des marchés financiers et l'administration fiscale.
02:42Par exemple, nous avons relevé, avec mon confrère Elliot Bercegol, à peu près 20 cas de contestation de l'ordonnance du JLD et de présence de l'avocat de la défense,
02:54donc au cours de la perquisition administrative.
02:57Alors, c'est l'autre point, la présence de l'avocat de la défense en perquisition pénale, judiciaire pénale.
03:05Pourquoi c'est important ?
03:06C'est important pour l'exercice du droit de la défense juxtaposé avec l'exercice du droit de la défense par le bâtonnier.
03:13Il nous faut deux avocats, deux avocats qui vont se fondre dans un système de contestation pur et simple,
03:19à travers la contestation des saisies, mais encore faut-il que l'avocat de la défense,
03:24que la Chambre criminelle de l'accord de cassation a consacré au niveau de l'audience du JLD de contestation.
03:30Il faut que cette présence se situe en amont dès le début de la perquisition,
03:35comme est exigée la présence à peine de nullité du bâtonnier.
03:38L'idée, c'est d'avoir le même régime qu'en matière de perquisition administrative et fiscale, c'est ça ?
03:43À peu près, si vous voulez, et en droit commun, bien sûr,
03:46puisque la présence de l'avocat de la défense est inscrite dans les textes.
03:50Au hasard, L621-12 du Code monétaire et financier, LCSB du livre des procédures fiscales,
03:57et L450-4 du Code de commerce, bref, à propos de ces perquisitions,
04:02qui sont des visites domiciliaires et des perquisitions, et tout est confondu,
04:05en pratique, c'est exactement la même mesure intrusive.
04:09Dans un cas, les textes prévoient le recours à l'avocat de la défense,
04:11dans l'autre, il n'y a rien.
04:13Nous sommes soumis, la présence de l'avocat de la défense est soumise au bon vouloir,
04:16ou du parquetier, ou du jeu d'instruction qui perquisitionne.
04:19Alors, il y a une autre recommandation que vous faites, c'est en matière de perquisition,
04:24c'est changer le critère quand un avocat est mis en cause,
04:28c'est de parler plutôt d'indices graves ou concordants,
04:31plutôt que de raisons plausibles. Pourquoi ?
04:33Alors, pour raison extrêmement simple, et merci pour la pertinence de votre question,
04:37c'est que le droit positif actuellement, 56-1 du Code de procédure pénale,
04:41prévoit à propos de l'avocat mis en cause,
04:43la démonstration préalable à la perquisition de raisons plausibles,
04:46qui est le critère de la garde à vue.
04:47Et nous avions tenté, à l'époque de la commission Matéi,
04:51auprès du garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti,
04:54d'obtenir un autre critère, celui de l'indice simple,
04:57puis de l'indice grave ou concordant. Pour quelle raison ?
05:00Parce qu'à propos des perquisitions chez les magistrats,
05:03la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 22 mars 2016
05:06un arrêt très important, qui annule la perquisition en ces murs,
05:10elle a ce pouvoir d'annuler la perquisition en ces murs elle-même.
05:13Eh bien, au motif que n'était pas rapporté par les magistrats instructeurs
05:19qui perquisitionnaient la Chambre criminelle,
05:21précisément le 4 mars 2014,
05:23eh bien, l'indice de la participation du magistrat
05:27à la commission des infractions dénoncées.
05:29Donc la notion d'indice est réservée pour les magistrats.
05:32Nous avons souhaité, dans le cadre des travaux de la commission Matéi,
05:36qui préfigurait la loi confiance,
05:39eh bien, que ce critère de l'indice soit consacré,
05:42voire jusqu'à consacrer l'indice grave ou concordant
05:46de la participation de l'avocat à la commission d'une infraction.
05:50Et malheureusement, le législateur a été avare sur ce point-là.
05:53Nous souhaitons une réforme qui doit s'imposer.
05:55On ne peut pas perquisitionner un avocat pour n'importe quel motif.
05:58D'accord, il faut des garanties.
06:00Il faut des garanties.
06:00Et le critère de la raison plausible, des raisons plausibles,
06:03de l'existence ou non de raisons plausibles,
06:05est un critère trop vague, trop flou.
06:07C'est le critère du pifomètre que nous avons connu
06:09lorsque n'existait avant la loi confiance aucun critère.
06:13Il faut rendre hommage à la loi confiance,
06:15en tout cas par l'exercice des voies de recours.
06:18Et nous souhaitons que cet exercice des voies de recours
06:20soit renforcé, comme je l'ai dit,
06:22par le recours contre l'ordonnance du Géledé
06:25qui autorise la perquisition,
06:26alors qu'est déjà consacré le recours par la voie de l'appel,
06:3024 heures, à compter sa notification
06:32contre l'ordonnance qui statue sur les contestations.
06:35Ensuite, pourvoi en cassation, immédiatement recevable
06:37et avec un effet suspensif.
06:41Alors, vous l'avez dit en introduction,
06:42vous souhaitez l'alignement de la jurisprudence
06:45de la CEDH et de la CIE
06:48sur celle pour la protection renforcée
06:52du secret professionnel
06:54qui est aujourd'hui écartée en matière de conseil.
06:56Pourquoi c'est important ?
06:58Vous aviez parlé sur ce plateau même
07:00des arrêts de la Cour de cassation
07:01de la Chambre criminelle de mars dernier.
07:04Pourquoi il faut aller plus loin alors ?
07:06Il faut aller plus loin dans un souci de cohérence
07:08et d'honnêteté intellectuelle.
07:12La Chambre criminelle se réclame
07:13de la jurisprudence de la CEDH.
07:14Or, que fait-elle ?
07:16Alors que la CEDH consacre
07:18le caractère absolu du secret professionnel
07:20en toute matière,
07:22s'agissant de la correspondance entre avocats,
07:24défense et conseils.
07:25La Chambre criminelle dit l'inverse.
07:28Elle qui se réclame, prétend se réclamer
07:30de la CEDH.
07:31Donc sur un plan intellectuel...
07:33Il y a un paradoxe.
07:34Il y a un paradoxe et la Chambre criminelle
07:36doit faire un petit effort de réflexion.
07:39Donc il ne lui coûte rien finalement.
07:41Il s'agit tout simplement de s'aligner
07:42sur ce qu'elle estime être,
07:45cette jurisprudence à valeur d'exemple.
07:47Celle de la CEDH.
07:48Donc qui consacre le caractère absolu
07:50de la confidentialité,
07:51quel que soit le domaine défense ou conseil.
07:53Elle le reconnaît comme un droit fondamental, c'est ça ?
07:56Si on veut, oui, bien sûr.
07:58Et alors, je pense à l'arrêt Michaud,
08:00à l'arrêt Ribole-Flef qui a été rendu récemment,
08:02et surtout, au discours de M. le Président Mathias Guillemard
08:06lors de la grande rentrée des avocats
08:08organisés par le Conseil national des barreaux
08:10il y a quelques jours,
08:11où il a réaffirmé cette force-là
08:13dans son discours introductif,
08:15tout en ajoutant que l'avocat n'est pas simplement
08:18un auxiliaire de justice,
08:20mais un auxiliaire essentiel de la justice.
08:25Voilà.
08:25Donc nous ne sommes pas des proies
08:28à la disposition,
08:30au plan de la violation des confidences reçues
08:32dans le cabinet,
08:33du monde judiciaire,
08:35qui est aujourd'hui,
08:36à travers la dégradation du secret professionnel,
08:39le monde judiciaire,
08:40qui aujourd'hui est un monde mortifère.
08:43On va conclure là-dessus.
08:45Merci Vincent Nioré,
08:46je rappelle que vous êtes membre du CNB.
08:47Merci beaucoup.
08:49Tout de suite, l'émission continue.
08:51On va parler crypto-monnaie,
08:53en quoi ça peut être une opportunité
08:55pour les entreprises.
