00:00Je vais répondre à vos deux questions.
00:01D'abord, la loi et la Constitution prévoient que le droit au mariage est un droit,
00:07sans faire de discrimination sur la question des papiers, des titres de séjour.
00:14Tout le monde a le droit de se marier.
00:17C'est à la fois des dispositions légales du Code civil,
00:20mais c'est à la fois des dispositions de la Constitution,
00:23mais aussi de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de 1950,
00:26la fameuse CEDH, qui a une valeur, il faut le rappeler aussi, très importante,
00:33puisqu'elle prime les lois.
00:35Donc on voit que l'officier d'état civil, que représente le maire,
00:40dans le cadre de la célébration des banques,
00:42a un rôle fondamental, puisqu'il est tenu de respecter la loi et la Constitution,
00:50sans pouvoir faire de discrimination.
00:52En effet, lorsqu'il existe des indices que le consentement au mariage n'est pas réel,
00:59n'est pas sincère, on parlera alors de mariage gris ou de mariage blanc,
01:04alors le seul pouvoir du maire, c'est d'en informer le procureur,
01:09qui, lui, peut s'y opposer au mariage.
01:11Le maire n'a pas le droit de s'opposer au mariage,
01:14seul le procureur peut le faire,
01:16et ces procédures prévues par le Code civil permettent aussi des recours.
01:20Donc si l'intéressé n'est pas d'accord avec le procureur qui lui reproche
01:24qu'il n'y a pas de consentement au mariage,
01:26et qu'il refuse de célébrer le mariage,
01:28il peut faire des recours.
01:30Donc on voit en effet que tout le monde,
01:32peu importe sa situation en termes administratifs,
01:36a le droit de se marier.
01:37Et il existe même des dispositions dans le Code pénal
01:40qui a permis de renvoyer M. Ménard en qualité de maire,
01:45qui avait refusé l'année dernière de célébrer des banques.
01:48En effet, il existe une disposition dans le Code pénal
01:51qui sanctionne les maires expressément
01:53lorsqu'ils font une discrimination,
01:57ce qui est bien le cas ici.
01:58Il y a une discrimination qui est pratiquée,
02:00et c'est la raison pour laquelle M. Ménard a été renvoyé devant la justice,
02:04d'abord dans le cadre d'une procédure de comparution
02:08sur reconnaissance préalable de culpabilité,
02:11qu'il a refusé de reconnaître sa culpabilité,
02:14et ce qui va donc donner lieu à son renvoi devant une juridiction.
02:18Et on verra à ce moment-là alors,
02:20si les juges correctionnels estiment qu'il y a bien un délit
02:24dont Robert Ménard est auteur,
02:26et c'est qu'il fera jurisprudence.
02:28Et le risque, c'est lequel au regard de la loi ?
02:31Quelle est la sanction ?
02:335 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende,
02:36c'est ce qui est prévu par le Code pénal,
02:38et c'est ce qui est encouru par tous les maires,
02:40en qualité d'officier d'état civil qui refuserait de célébrer un mariage
02:45pour des raisons administratives,
02:48parce que l'un des époux n'aurait pas de papier.
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