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00:00Je pense madame la députée, madame la sénatrice, pardon, monsieur le sénateur, monsieur le sénateur, que vous preniez les choses du mauvais côté parce que comme l'a très bien dit la rapporteure,
00:09on sait très bien que non seulement nos engagements internationaux mais aussi notre propre conseil constitutionnel s'appuyant, excusez-du-peu, sur deux articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,
00:19donc on est quand même dans un moment où on pourrait se dire qu'on pourrait modifier beaucoup de choses, mais modifier la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, après tout, pourquoi pas ?
00:27C'est quand même très osé. Je pense que l'on pourrait prendre les choses autrement et malheureusement, je crois que dans la IAS, c'est un moment que j'ai vu et je veux bien avouer que le texte de loi
00:36manque d'initiative de la part du gouvernement dans son propos liminaire quand il l'a déposé au Conseil d'État et donc peut-être qu'on peut le négocier ensemble à l'Assemblée nationale puis à la CMP,
00:47manque de la disposition qui permet au maire de s'opposer clairement à un mariage en lui donnant soit du temps supplémentaire, c'est ce que disait monsieur le sénateur Reynaud,
00:56tout à l'heure dans sa question d'actualité. Dans les faits, on n'a pas le temps supplémentaire pour cela. Et par ailleurs, me semble-t-il, je pense que ça, c'est un point important,
01:05d'avoir avec le procureur de la République, parce que je voudrais rappeler que quand le maire officie, il officie au nom du ministère de la Justice, pas au nom du ministère de l'Intérieur,
01:14donc évidemment parce qu'il officie en tant qu'État civil, un dialogue qui n'est pas un dialogue de le procureur, le substitut, qui dit « si, si, mariez quand même ».
01:21Moi, ça m'est arrivé. Ça m'est arrivé. Le maire... Moi, je recevais tous les gens qui voulaient se marier dans la commune, la commune de 100 000 habitants.
01:28Vous recevez beaucoup de monde. Et quand on voyait que, manifestement, soit les gens venaient pas au rendez-vous, soit les gens considéraient...
01:35Et c'était anormal que, manifestement, on n'avait pas à poser de questions pour connaître la vérité de leur union, de leur amour. Il y avait un doute.
01:42On n'en faisait pas au parquet. Et le parquet ne nous répondait pas toujours. Et quand il nous répondait, c'était « si, si », alors qu'on avait vraiment l'impression
01:49que nous avions raison, nous, les services municipaux, et on avait une injonction à marier, une injonction à marier. Alors je comprends l'armementement de M. Demini,
01:58qui dit grosso modo « bah oui, bah c'est pas le maire, ça serait une délégation spéciale ». Bon, ça a pu s'aller, parce que ça veut juste dire que dans ces cas-là,
02:04on fait quand même le mariage et le maire se retire. Donc je pense que si le pouvoir du maire qu'est de marier au nom de l'État – parce que là, il agit en tant
02:11que l'agent de l'État, quand il le fait –, je pense qu'on aurait intérêt à regarder deux pistes. Je l'ai dit à brûle pour poing. La première, c'est le temps plus long
02:20pour lequel le maire peut laisser du temps à l'enquête administrative, voire à l'enquête – on le sait tous que les parquets ont des choses à faire qui montrent
02:28l'irrégularité du mariage –, et de l'autre côté, peut-être donner un pouvoir supplémentaire au maire vis-à-vis du procureur de la République, du parquet,
02:36pour dire non, non, je ne veux pas le faire. Il faudrait qu'il y ait une forme d'appel administratif ou d'appel judiciaire à la décision du maire, parce qu'évidemment,
02:46le maire peut aussi faire n'importe quoi. Mais c'est pas parce qu'on est maire qu'on a la science infuse absolument à tout moment. Cependant, moi, je voudrais quand même
02:53dire que le fait de s'opposer par principe à quelqu'un qui est irrégulier sur le territoire national, d'abord, c'est très difficile à vérifier pour le maire. D'ailleurs, quand vous mariez
03:03quelqu'un, vous ne leur demandez pas leur papier à jour. C'est pas comme ça que ça se passe exactement. Donc si quelqu'un a un titre de séjour et que pour plein de raisons,
03:13on lui a retiré et qu'il a fourni à la demande de mariage 3 mois avant son titre de séjour et que 3 mois après, on lui a retiré, on ne peut pas laisser le maire responsable
03:21non plus de marier des gens de façon irrégulière. Il l'a peut-être fait sans le savoir. C'est une possibilité. On ne va pas donner des compétences en plus au maire qui va alourdir
03:28sa charge de travail. Et par ailleurs, on le sait très bien, même si moi aussi, personnellement, je trouve ça choquant, Mme la rapporteure, vous avez parfaitement raison,
03:34je me vois mal vous proposer d'adopter un amendement qui est contraire à la Déclaration des droits de l'homme, dont on sait à coup sûr qu'on sera plaisir quelques instants,
03:40mais qui sera censuré par le Conseil constitutionnel.