00:00Le Conseil constitutionnel a validé la loi créant un droit à l'aide à mourir ce vendredi 14 août, mais
00:05avec trois réserves.
00:06Deux d'entre elles concernent la clause de conscience qui permet à un soignant de refuser de participer à cet
00:10acte.
00:10Le Conseil juge qu'un établissement privé peut refuser de pratiquer l'aide à mourir
00:14si cette procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou aux projets de l'établissement,
00:19et à condition qu'il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux besoins locaux.
00:23Les sages estiment également que la clause de conscience ne concerne pas seulement les soignants,
00:26mais aussi les pharmaciens qui pourraient refuser de préparer le produit létal.
00:29La troisième et dernière réserve concerne les patients sous tutelle ou curatelle, qui feraient la demande d'une aide à
00:34mourir.
00:34Le médecin chargé de donner son aval devra prendre en compte les observations du tuteur,
00:39mais la loi ne précise pas explicitement à quel point il doit en tenir compte.
00:42Avec ces trois réserves, le Conseil constitutionnel ne demande pas la réécriture du texte.
00:46La prochaine étape est donc la promulgation de la loi par Emmanuel Macron, qui dispose désormais de 15 jours pour
00:50le faire.
00:51Un patient pourra donc être aidé à mourir s'il est majeur, français ou résident de longue date.
00:55Il doit être atteint d'une affection grave et incurable en phase terminale ou avancée,
00:59souffrir physiquement de manière insupportable et être capable de formuler jusqu'au dernier moment son choix.
01:04Le patient devra s'administrer lui-même le produit létal, sauf s'il est en incapacité physique de le faire,
01:09auquel cas c'est un soignant qui devra s'encharger.
01:11Sous-titrage Société Radio-Canada
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