00:00Alors la Ligue des droits de l'homme est à l'origine d'ailleurs de la plupart des attaques contre
00:04les arrêtés couvre-feu et rassemblement.
00:07Ce n'est pas parce qu'elle veut sadiser les maires, absolument pas.
00:10D'ailleurs là c'est le préfet qui applique son pouvoir de contrôle de l'égalité.
00:16Pourquoi la Ligue des droits de l'homme fait ça ?
00:18Parce que c'est une liberté fondamentale, la liberté de circulation,
00:23et que les maires sont assez mal informés en fait de leur pouvoir réel.
00:28Si vous voulez, le Conseil d'État et la Ligue des droits de l'homme sont tout à fait d
00:32'accord,
00:33considèrent que c'est inadmissible bien sûr que des mineurs soient dehors,
00:37des jeunes de 10 ans à 2h du matin, ils n'ont pas à être dehors.
00:42Il y a un véritable problème effectivement d'autorité parentale et d'encadrement des mineurs.
00:49Ça on est parfaitement d'accord.
00:51Le problème c'est que ça n'est pas du pouvoir des maires que d'interdire, voyez,
00:58la liberté de circulation dans une commune.
01:02Et le Conseil d'État pour finir dit deux choses.
01:05Il faut qu'il y ait une nécessité, c'est-à-dire en gros,
01:09les maires peuvent prendre des arrêtés s'il y a véritablement de la délinquance,
01:13et que c'est prouvé que les mineurs dans cette commune particulière,
01:17de façon précise et locale, il y a plus de délinquance des mineurs qu'ailleurs,
01:23et qu'il faut à la fois protéger les habitants et les mineurs.
01:26Or là, on a des arrêtés qui sont d'ordre général,
01:30qui disent qu'on n'a pas le droit de sortir, pas simplement les mineurs,
01:34mais tout rassemblement est interdit,
01:37et ça c'est une énorme atteinte constitutionnelle à la liberté de se rassembler et de circuler,
01:43et particulièrement les mineurs.
01:45C'est pour ça que c'est interdit.
01:47Mais malgré tout, pardonnez-moi, malgré tout,
01:49est-ce que cette décision, elle affaiblit pas d'une certaine manière aussi l'autorité des maires ?
01:54Mais bien évidemment, l'autorité des maires,
01:58elle n'est pas absolue dans le Code général des collectivités locales.
02:03Le préfet peut prendre des arrêtés pour assurer la tranquillité publique,
02:08et les maires, c'est très limité.
02:09C'est L2222-1 de ce Code qui dit que le maire peut assurer la tranquillité publique,
02:17mais surtout s'il y a des troubles de voisinage,
02:20si c'est pour les foires et marchés, si c'est pour la circulation dans la commune.
02:24Et il ne peut pas, de façon générale, si vous voulez,
02:28interdire le fait de fumer, par exemple, pour des jeunes à minuit dans la rue.
02:35Ça, il n'a pas le pouvoir.
02:36Et le Conseil d'État et le Tribunal administratif sont là pour faire respecter la loi.
02:41Et je crois qu'il faudrait que les maires s'informent davantage de quels sont leurs pouvoirs.
02:46Je comprends qu'ils sont sous la pression des habitants,
02:50et qu'on le voit devant les tribunaux administratifs,
02:53il manque les pétitions des habitants qui leur demandent de faire quelque chose.
02:57Je les comprends.
02:58Mais le problème, c'est qu'on est dans un État de droit,
03:01et que le Tribunal administratif et aussi le Conseil d'État font respecter la loi,
03:07et les maires n'ont pas ce pouvoir général d'interdire la circulation et le rassemblement des communes.
03:12Voilà pourquoi.
03:13Merci.
Commentaires