00:00Depuis quelques heures, il y a ce qu'on appelle un vide législatif.
00:02En gros, il manque une loi adaptée et ça complique le maintien en détention jusqu'à leur procès de tous
00:07ces mineurs accusés de crime.
00:09Alors justement, et c'est dans ce contexte qu'une députée socialiste, hier à l'Assemblée, a interpellé le garde
00:14des Sous. Écoutez.
00:16Politique publique, parlons ce soir également des auteurs mineurs présumés, jeunes âgés de 16 à 18 ans,
00:24qui pourraient être libérés demain matin, 1er juillet, faute d'avoir légiféré dans les délais.
00:30Qu'allez-vous dire aux victimes demain ? Que ce gouffre juridique, c'est encore la faute des juges ?
00:35Que c'est la faute des gendarmes ?
00:37Vous aviez un an. Qu'aviez-vous fait pendant cette durée ? Vous qui laissez simplement un mois au parquetier
00:43pour régler 70 000 dossiers.
00:46Rendons hommage ce soir aussi à celles et ceux qui, dans les gendarmeries, les commissariats et les palais de justice
00:52y croient encore,
00:53ces femmes et ces hommes qui tiennent encore, comme ils le peuvent, le gouvernail.
00:58Oui, les cours criminels sont un échec. Elles sont un échec parce qu'elles mobilisent 5 magistrats au lieu de
01:043 devant les cours d'assises.
01:07Elles sont un échec parce qu'elles jugent les viols. Elles jugent les viols parce qu'elles...
01:12Voilà, ça c'est Collèque Clape de Vielle, députée socialiste, qui interpelle donc le garde des Sous.
01:16Il faut reprendre ce qu'elle dit. Donc, est-il vrai que des mineurs en détention provisoire accusés de crime
01:24en attente de procès
01:25pourraient être libérés faute, en raison plus exactement, d'un vide juridique ? Oui ou non ?
01:30Oui, si leur enquête judiciaire est terminée. Donc ça concerne les mineurs de 16 à 18 ans pour qui l
01:38'enquête judiciaire est terminée,
01:39pour qui la justice estime qu'il doit y avoir un procès et qu'ils sont en attente de ce
01:43procès.
01:43Et dans ce délai-là, aujourd'hui, il n'y a plus de lois qui permettent de les maintenir en
01:49détention provisoire.
01:50Sont-ils nombreux dans ce cas ?
01:52Alors, nous n'avons pas de chiffres. Nous savons qu'il y a 300 mineurs aujourd'hui qui sont incarcérés,
01:56soit avant un procès, soit après condamnation.
02:00Le détail des mineurs de 16 à 18 ans qui sont dans l'attente d'un procès,
02:05qui pourraient être concernés par ce vide législatif, nous ne le savons pas.
02:08Mais c'est clairement une erreur de la chancellerie qui avait un an pour se mettre en conformité,
02:14pour trouver des parlementaires qui portent un amendement pour refaire un article de loi
02:18qui permette de garder en détention provisoire ces mineurs concernés dans ce délai-là,
02:24qui ne l'a pas fait durant un an et le délai est expiré à partir de jour.
02:27Donc maintenant, qu'est-ce qu'ils vont faire ?
02:29Course contre la montre pour essayer de rattraper ça dans les semaines qui viennent ?
02:31Et je complète la question, est-ce que des avocats vont s'engouffrer dans la brèche ?
02:35Ça oui, ils auraient tort de ne pas en profiter.
02:36Alors, il va y avoir le projet de loi sur la justice criminelle qui doit être voté à la fin
02:42du mois.
02:43Dans ce cadre-là, un amendement va être porté pour rectifier cette partie précise qui aujourd'hui va manquer.
02:50Et oui, des avocats dont les clients mineurs entre 16 et 18 ans ont leur enquête terminée à partir de
02:57maintenant
02:58et qui attendent leur procès, bien sûr, vont demander à ce que leurs clients ressortent.
03:02Mais pour être tout à fait clair, les 5 de Narbonne, là ?
03:05Non, parce que l'enquête n'est pas terminée.
03:07Parce que l'enquête est toujours en cours.
03:09Ça concerne uniquement ceux pour qui l'enquête judiciaire, l'instruction judiciaire est terminée.
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