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00:00Une autre question pour vous Romain Rossilandi, Virginie est dans la somme, elle souhaite louer un bien immobilier, elle a un logement qui est classé G et elle a compris qu'elle ne pourrait plus le louer, elle est très inquiète, qu'est-ce qui se passe pour Virginie ?
00:14Question d'actualité là puisque depuis le 1er janvier donc cette année, 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme des passoires énergétiques et donc sont interdits à la location.
00:25Donc c'est le cas pour Virginie ?
00:27En théorie, elle n'a pas le droit de louer, elle n'a pas le droit de le mettre en location et attention cette obligation s'applique aussi au beau en cours lors de leur prochaine reconduction,
00:37donc ça va se généraliser d'ici 3 ans, je crois qu'il y a 600 000 logements qui sont concernés par cette interdiction de louer.
00:44Alors pourquoi je dis en théorie ? Parce qu'en fait on considère que le bailleur, en fait maintenant c'est l'obligation de faire ses travaux d'économie d'énergie, ça fait partie de la descente,
00:56c'est l'obligation de donner un logement décent à son locataire comme l'est par exemple un logement qui fait moins de 9m², c'est exactement la même règle.
01:03Pourtant il y a quand même des gens qui louent des logements de moins de 9m² donc ça sera la même chose, c'est-à-dire que si les locataires ne saisissent pas le tribunal pour se plaindre, il ne se passera rien.
01:14Je vais être provocateur, quelqu'un qui va signer un baille en étiquette G à un locataire, le locataire étant d'ailleurs très heureux de trouver un logement,
01:25je peux vous dire que ça aussi c'est quelque chose sur lequel il faut alerter.
01:30On a un vrai sujet, les gens sont tellement désespérés à la rue que même un étiquette G, même un étiquette Z, ils le prendraient.
01:41Absolument, ils le prendraient parce qu'il y a un vrai désespoir.
01:45Néanmoins, le cas c'est que si jamais il le fait et que le locataire par exemple devait faire un recours...
01:53Alors il y a des risques évidemment, par contre pour le propriétaire effectivement, si le locataire ne fait rien, il ne peut rien se passer.
01:58En revanche, un locataire bien informé qui va faire un recours, c'est une indécence du logement, c'est quasiment automatique.
02:04Il peut obtenir la suspension du loyer, la diminution du loyer, la condamnation du bailleur à faire les travaux nécessaires pour revenir à une étiquette normale, sous astreinte financière bien sûr.
02:14Le pouvoir du juge sera considérable.
02:16Et alors ce qui est très intéressant, c'est qu'il y a plein de cas où le propriétaire même avec une bonne volonté ne peut pas faire les travaux.
02:23Parce qu'il n'a pas les moyens ?
02:24Alors soit parce qu'il n'a pas les moyens, soit parce que tout simplement c'est techniquement impossible, parce que la copropriété par exemple,
02:29moi j'ai un client qui s'est arrivé, il a fait tout ce qu'il fallait chez lui, il a changé les volets, il a changé les fenêtres, il a changé le ballon d'eau chaude, enfin bon, il a fait le maximum.
02:38Et on lui dit maintenant, vous restez mal classé, il faudrait que la copropriété vote le changement de la chaudière qui date de 1995.
02:45Et évidemment, les copropriétaires ne veulent pas voter.
02:48Donc lui, ce bailleur, il est de bonne foi, il a fait ce qu'il fallait, il ne peut pas faire plus.
02:52Et donc effectivement, ça pose un problème.
02:54Donc je pense que le juge va pouvoir apprécier.
02:56Il y a même une proposition de loi qui va être discutée.
02:58Marchive et Chanise, effectivement.
03:00Je crois, dans quelques jours.
03:02Pour prouver que je vais faire les travaux.
03:04Mais oui, mais c'est une exception.
03:06Alors après, il faut faire confiance au juge dans ces cas-là.
03:08Effectivement, mais dès lors qu'on dit que le bailleur ne respecte pas l'obligation de délivrance, il y a un problème.
03:14Donc il va y avoir un compte ensuite.
03:16Tant mieux pour les avocats, moi je suis ravi, ça va faire des contentieux.
03:19Mais quelque part, il faut que le législateur, à mon avis, réfléchisse.
03:23Parce qu'il y a quand même des situations...
03:25Il aurait d'ailleurs du réfléchir, ne serait-ce qu'en un moment.
03:27Au lieu d'imposer une contrainte de calendrier comme celle-ci.
03:31Je dis ça, je dis rien.
03:33Pour finir, il faut quand même qu'elle fasse les travaux, évidemment.
03:35Dans la mesure du possible, qu'elle les fasse le plus rapidement possible.
03:38Et j'ajoute aussi un point qui me choque.
03:40C'est que pour tous les contrats en cours à qui cette obligation va s'appliquer dans quelques semaines ou quelques mois.
03:45Le bailleur ne pourra pas donner congé à son locataire.
03:47Ce n'est pas un motif de congé.
03:49Le seul motif de congé, c'est la reprise pour habiter ou la vente.
03:52Donc il faudra que le bailleur, s'il veut faire les travaux, reloge à ses frais le locataire pendant la durée des travaux.
03:57Merci beaucoup Romain Rossi-Landy, notre avocat dans le grand rendez-vous de l'immobilier.
04:01On vous retrouve sur rossi-landy-avocat.fr sur les moteurs de recherche.
04:06Un bon réflexe, c'est toujours d'aller consulter un avocat, vous êtes d'accord ?
04:10Merci, merci beaucoup.
04:12Troisième et dernière partie avec vos questions et nos réponses.
04:16Nous allons recevoir dans quelques instants Nathalie Cousigou-Suas, notre super notaire,
04:21qui va répondre également à toutes vos questions.
04:23On se retrouve tout de suite après ça.