Loi spéciale : C'est un « pont entre le budget non adopté et le budget qui va être adopté en 2025 » - Vidéo Dailymotion

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Ce matin, Anne-Charlène Bezzina, constitutionnaliste, était l’invité de la matinale de Public Sénat. Alors qu’Emmanuel Macron a annoncé sa volonté qu’une loi spéciale soit déposée dans les prochains jours au Parlement, quelles seront les modalités de son examen devant les deux assemblées parlementaires ? Les élus pourront-ils déposer des amendements sur le texte ? Un gouvernement démissionnaire peut-il défendre un tel texte ? Explications.    🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   ▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay   📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat   🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux : Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat X : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00Sur le budget, puisque ça, évidemment, ça inquiète les Français, et notamment cette loi spéciale, dont on ne sait pas très bien ce qu'elle pourrait contenir.

00:07Et là, vous allez nous aider. Il y a notamment un débat autour de la question de l'impôt. Est-ce que les impôts vont augmenter ou pas ?

00:12Est-ce que la loi spéciale peut permettre l'indexation du barème de l'impôt sur l'inflation ?

00:17– Alors moi, je ne le crois pas par philosophie. C'est-à-dire que quand on vraiment se replonge dans les textes de cette urgence-là,

00:24les travaux, notamment des gens qui l'ont écrit, prouvent que l'idée est d'en revenir à une situation avant-budget.

00:31Donc, l'idée, normalement, est de reprendre, c'est l'article 45 de la LOLF qui dit, les charges et les produits tels qu'ils ont été votés en dernière loi de finances.

00:42Donc, il n'y a pas tellement de subtilité. C'est 2024 qui va s'appliquer à fin 2024 et à début 2025.

00:48– C'est vraiment comme ça qu'on reconduit le budget 2024.

00:52Clairement, le droit d'amendement étant un droit constitutionnel, oui, il existe.

00:55Mais la seule loi spéciale qu'on a eue en 79, elle comporte un article unique avec marqué

00:59« le gouvernement a le droit de percevoir les impôts ».

01:02Donc, ça laisse de la marge et à la fois, c'est quand même très restreint.

01:05Et je ne vois pas comment le gouvernement pourrait changer les chiffres sans finalement revenir un peu sur cette idée de reconduire.

01:13Parce que c'est vraiment ça, la loi spéciale.

01:15François Gauguel qui écrivait au sujet de la loi spéciale de 79 disait

01:21« c'est un pont entre le budget non adopté et le budget qui va être adopté en 2025 ».

01:25Donc, en fait, la loi spéciale, c'est ça, c'est juste un sparadrap sur une jambe de bois et on va soigner ensuite.

01:31Donc, normalement, il n'y a pas vraiment de travail là-dessus.

01:34Sauf si c'est le gouvernement qui le décide, peut-être eu égard à la situation d'urgence dans laquelle on est.

01:40Il pourrait y avoir un revirement de la sorte qui ne m'étonnerait pas.

01:43Mais ça ne pourra pas venir du Parlement, déjà parce que c'est trop coûteux pour les finances publiques.

01:47On a un article 40 qui interdit cela.

01:50Je vois mal pourquoi le gouvernement aurait ce sursaut étant donné que c'est vraiment une situation qui est censée durer maximum sur le mois de janvier.

01:55Mais voilà, la philosophie serait plutôt de ne pas y revenir.

01:59Cette loi spéciale, il faut attendre qu'un nouveau gouvernement soit examiné

02:03ou est-ce que le gouvernement démissionnaire peut faire passer cette loi spéciale ?

02:06C'est un contentieux qu'ont eu à se poser les plus hautes institutions juridiques de l'État.

02:11À mon sens, ce n'est pas un problème qu'un Premier ministre démissionnaire vienne défendre une loi spéciale.

02:15Pourquoi ? Parce que dans les deux seules que l'on a eues, et notamment celle de 79,

02:19on a le Conseil constitutionnel qui nous rappelle très fort ce principe de continuité de la vie nationale,

02:23continuité du fonctionnement de l'État.

02:25Et ça, c'est la tâche des ministres démissionnaires.

02:28C'est-à-dire qu'ils ne sont là de manière fantomatique que pour assurer cette continuité de l'État.

02:33Donc s'il faut prendre une loi d'urgence,

02:35précisément, c'est normalement dans la compétence d'un gouvernement démissionnaire.

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