Selon le ministère de l'Économie, 15,2 milliards d'euros de fraudes fiscales ont été mis en recouvrement en 2023, un niveau record dépassant de 600 millions celui de 2022. Un résultat dû notamment, d'après le gouvernement, à une forte augmentation du nombre de contrôles fiscaux sur les particuliers aux revenus les plus élevés
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00:00 Il y a quand même eu aussi au niveau international en matière de coopération entre les différents pays sur les informations
00:07 et Pascal Saint-Amant a été la cheville ouvrière de tout ça.
00:12 Moi ce que je voudrais c'est qu'il nous explique comment le monde a changé mais est-ce que ça a produit des résultats ?
00:17 Est-ce que vous lui posez la question, on va le laisser répondre ?
00:19 Alors ça a produit des résultats ?
00:21 Écoutez, la réponse est oui, il y a eu des résultats. Il devrait y en avoir encore plus devant.
00:25 Mais il y a deux sujets sur le volet international. Un, il n'y a plus de secret bancaire.
00:30 Ça a pris dix ans pour y arriver. On a commencé en 2009, ça s'est vraiment fini en 2019.
00:35 La France a d'ores et déjà recouvré plus de 10 milliards d'euros sur des comptes qui étaient détenus à l'étranger.
00:41 L'an dernier, vous avez 120 millions de comptes bancaires qui ont fait l'objet d'un échange automatique de renseignements dans le monde.
00:48 Les Suisses ont envoyé plus de 3 millions de comptes bancaires et sur des montants absolument faramineux au niveau mondial.
00:55 Si les Suisses s'y mettent alors là ?
00:57 On est à plus de 120 milliards d'euros qui ont été collectés au niveau mondial. Ça c'est la première chose.
01:02 La deuxième chose pour les multinationales, on n'est pas sur de la fraude. On est sur de l'évasion, de la planification, de l'optimisation.
01:08 On utilise le terme que l'on veut. Mais en tout cas, il y a de la perte en ligne et de la fuite.
01:15 Pour lutter contre ça, on a mis en place un impôt minimum mondial qui est entré en rigueur le 1er janvier 2024.
01:23 On a à peu près 200 milliards d'euros d'impôts au niveau mondial qui vont être collectés.
01:28 En France, on ne sait pas exactement. C'est 2 ou 3 milliards d'euros d'impôts qui vont être collectés.
01:33 Et donc oui, il y a des progrès et ces progrès sont durables parce que les administrations fiscales se parlent.
01:39 Il y a davantage de progrès à faire, par exemple, pour lutter contre la délocalisation des personnes physiques.
01:44 Des personnes riches aujourd'hui peuvent aller s'installer à Dubaï, que ce soit des influenceurs, des Youtubers
01:50 ou juste des patrimoines un peu plus anciens. Et pour ça, l'Europe devrait lutter.
01:55 D'ailleurs, le G20 vient d'en discuter pour essayer de mettre en place une taxe sur les plus riches
02:00 dont on sait que le niveau d'imposition sur les niveaux les plus élevés de richesse, les niveaux d'imposition sont plus faibles
02:08 que sur des Français moyens ou sur la petite bourgeoisie.
02:12 - Pascal Saint-Amand, je me permets de vous interrompre. On fait une série de petites questions, si vous le voulez bien, rapides, avec réponses rapides.
02:18 D'abord, comment on lutte contre cette optimisation fiscale pour reprendre les termes des avocats ?
02:22 L'optimisation, selon vous, est-elle oui ou non une fraude ?
02:25 - Ce n'est pas une fraude. - On est d'accord.
02:28 - Mais il faut changer la loi quand on estime que le résultat n'est pas bon.
02:31 - Comment vous qualifiez les choses, vous, concernant l'optimisation fiscale ?
02:36 - L'optimisation fiscale, c'est je profite d'un système.
02:39 Si c'est l'esprit de la loi, il n'y a pas de problème.
02:42 Si ça va contre l'esprit de la loi, il faut réparer la loi et faire en sorte qu'on ne puisse plus faire cette optimisation.
02:46 - Sachant qu'on respecte la lettre de la loi. - C'est l'idée d'impôt minimum mondial de 15%.
02:50 - Est-ce que vous venez de nous dire qu'on contourne la loi avec des outils légaux ?
02:53 - Oui, absolument.
02:55 - Très bien. Est-ce qu'on peut obtenir des informations dans les paradis fiscaux avec la fin du secret bancaire effective aujourd'hui ?
03:00 Vous vous êtes lancé il y a quelques instants.
03:03 - La réponse est oui.
03:05 - Une grande sortie là-dessus. Est-ce que c'est aussi objectif que ça aujourd'hui ?
03:08 - La réponse est oui.
03:10 Je ne suis pas totalement naïf.
03:12 Si vous êtes un criminel, un trafiquant de drogue, vous pouvez toujours faire du blanchiment d'argent.
03:16 Mais là, vous êtes dans de la criminalité.
03:18 Si vous êtes un simple fraudeur fiscal et que vous alliez planquer votre argent en Suisse,
03:22 vous ne pouvez plus le faire, sauf à rentrer dans des circuits criminels.
03:26 Sauf que si vous êtes un trafiquant, vous avez une Kalachnikov pour recouvrer l'argent que vous avez donné à votre avocat véreux.
03:32 Si vous êtes un simple fraudeur fiscal, vous n'êtes pas équipé d'armes.